Aller au contenu principal

Quelle est la durée de validité d’un chèque ?

La durée de validité d’un chèque a été rétablie à 12 mois .

Le projet de la loi Sapin 2 prévoyait de réduire la validité d’un chèque bancaire à 6 mois à partir de juillet 2017.

Mercredi 27 septembre 2016, les députés ont adopté un amendement qui rétablit à 12 mois la durée de validité d’un chèque bancaire .

Lors de la diffusion de notre Newsletter N°1, cette décision n’était pas encore connue.

A travers cette nouvelle actualité, nous vous tenons informés de la mise à jour de la règlementation en la matière.

J'ouvre mon livret zesto !
x

Saisissez vos coordonnées

adresse arrow arrow arrow arrow close espace-client espace-pgr formulaire googleplus livret ouvrir-livret plus search share-fb share-imprimer share-linkedin share-mail share-retour share-text-less share-text-more share-twitter telephone twitter youtube