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LIVRET D'ÉPARGNE ZESTO

Fiscalité

Toutes les questions sur la fiscalité du livret ZESTO. Qu'est-ce que la Flat Tax ?
Quelle est la fiscalité du livret ZESTO ?

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Le projet de loi de finances du 01/01/2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, aussi nommé « Flat Tax », comprenant les prélèvements sociaux et l’Impôt sur le Revenu (IR). Sont concernés les revenus de l’épargne, intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement global de 30% se répartit de la façon suivante :

• 17,2% de prélèvements sociaux, au lieu des 15,5% avant le 01/01/2018  (soit une hausse de la CSG de 1,7 point)

• Un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8% pour les personnes physiques. Avant le 01/01/2018 ce taux d’imposition était différent selon les produits et votre tranche marginale d’imposition.

Une dispense de prélèvement continue d’exister pour les contribuables les plus modestes.

L’option faite par le contribuable, dans sa déclaration de revenus, entre PFU ou barème progressif de l’IR est définitive et irrévocable.

Par défaut, le PFU sera opéré lors la prise de vos gains. Ce n’est qu’au moment de votre déclaration de revenus, et donc a postériori, que vous pourrez opter le cas échéant pour le barème progressif de l’IR. Ce choix est irrévocable et concernera l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières de l’année civile concernée, il sera matérialisé chaque année dans la déclaration de revenus.

Les impacts sur vos produits d'épargne :

Concernant le livret d’épargne ZESTO, depuis le 01/01/2018, les intérêts sont soumis au taux global de 30% (contre 39,5% avant le 01/01/2018) en incluant les prélèvements sociaux de 17,2%  et le prélèvement forfaitaire  de 12,8%.

Quelle est la fiscalité du livret ZESTO ?

Les intérêts du livret ZESTO sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu, un prélèvement fiscal étant préalablement opéré par RCI Bank and Services.

Toutefois :


Une demande de dispense de prélèvement peut être effectuée sous réserve de produire dans les délais une déclaration sur l’honneur attestant de respecter les conditions de dispense. Ces conditions impliquent que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal – figurant sur votre dernier avis d'imposition - établi au titre des revenus de l'avant-dernière année soit :

Inférieur à 25 000 euros en tant que contribuable(s) célibataire(s), divorcé(e)(s) ou veuf(ve)(s),

Inférieur à 50 000 euros en tant que contribuable(s) soumis à une imposition commune.

Le formulaire de demande de dispense de prélèvement est disponible sur dans la page Livret d’épargne ZESTO - rubrique Documentation. Il vous suffit de l'imprimer et de l'envoyer signé à : RCI BANQUE - TSA 61300 - 92099 Paris La Défense Cedex, avant le 30 novembre de chaque année pour l’imposition des revenus acquis au titre de l’année suivante.

En cas de nouvelle souscription, vous pouvez bénéficier de la dispense de de prélèvement en adressant, obligatoirement avec le dossier de souscription, une attestation sur l’honneur selon le modèle suivant.

La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, aussi nommé « Flat Tax », comprenant les prélèvements sociaux et l’Impôt sur le Revenu (IR). Sont concernés les revenus de l’épargne, intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement global de 30% se répartit de la façon suivante :

• 17,2% de prélèvements sociaux, au lieu des 15,5% avant le 01/01/2018 (soit une hausse de la CSG de 1,7 point)

• Un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8% pour les personnes physiques. Avant le 01/01/2018 ce taux d’imposition était différent selon les produits et votre tranche marginale d’imposition.

Une dispense de prélèvement continue d’exister pour les contribuables les plus modestes.

Par défaut, le PFU sera opéré lors du versement de vos intérêts. Ce n’est qu’au moment de l’établissement de votre déclaration de revenus, et donc a postériori, que vous pourrez opter le cas échéant pour le barème progressif de l’IR. Ce choix exprès et irrévocable concernera l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières de l’année civile concernée et sera matérialisé chaque année dans la déclaration de revenus.

La fiscalité appliquée au compte à terme PEPITO est identique à celle du livret ZESTO.

Quand vais-je recevoir mon Imprimé Fiscal Unique ?

En tant que détenteur d’un Livret d’épargne ZESTO, vous aurez la possibilité de télécharger votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) courant avril 2018 depuis votre Espace Client sous réserve d’avoir un minimum de 1€ d’intérêts à déclarer auprès de l’administration fiscal.


Ce document est destiné à vous aider à établir, le cas échéant, votre déclaration d'ensemble de revenus (portant sur les revenus afférents à l’année N-1).


Nous attirons également votre attention sur le fait que ce formulaire doit être conservé car il peut vous être demandé par l’administration fiscale.

Je change de résidence fiscale que dois-je faire ?

En cas de changement de résidence fiscale, il vous suffit de remplir le formulaire de déclaration de changement de domicile fiscal disponible dans votre Espace Client et de l´adresser accompagné de votre dernier avis d´imposition ou d’une déclaration sur l´honneur attestant de votre changement de résidence fiscale à l´adresse suivante :

RCI BANQUE
TSA 61 300
92 099 Paris La Défense Cedex.

Si votre nouvelle résidence fiscale se situe à l´étranger, vous devez nous adresser une attestation de résidence fiscale visée par les autorités fiscales. Elle est obligatoire pour bénéficier du régime fiscal des non-résidents.

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