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Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Le projet de loi de finances du 01/01/ 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, aussi nommé « Flat Tax », comprenant les prélèvements sociaux et l’Impôt sur le Revenu (IR). Sont concernés les revenus de l’épargne, intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018.

 

Ce prélèvement global de 30% se répartit de la façon suivante :

• 17,2% de prélèvements sociaux, au lieu des 15,5% avant le 01/01/2018  (soit une hausse de la CSG de 1,7 point)

• Un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8% pour les personnes physiques. Avant le 01/01/2018 ce taux d’imposition était différent selon les produits et votre tranche marginale d’imposition.

 

Une dispense de prélèvement continue d’exister pour les contribuables les plus modestes.

L’option faite par le contribuable, dans sa déclaration de revenus, entre PFU ou barème progressif de l’IR est définitive et irrévocable.

Par défaut, le PFU sera opéré lors la prise de vos gains. Ce n’est qu’au moment de votre déclaration de revenus, et donc a postériori, que vous pourrez opter le cas échéant pour le barème progressif de l’IR. Ce choix est irrévocable et concernera l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières de l’année civile concernée, il sera matérialisé chaque année dans la déclaration de revenus.

 

Les impacts sur vos produits d'épargne :

Concernant le livret d’épargne ZESTO, depuis le 01/01/2018, les intérêts sont soumis au taux global de 30% (contre 39,5% avant le 01/01/2018) en incluant les prélèvements sociaux de 17,2%  et le prélèvement forfaitaire  de 12,8%.

 

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